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Statuts de l'Association des anciens députés au Parlement européen
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TITRE I

DÉNOMINATION, SIÈGE SOCIAL, BASE JURIDIQUE, OBJET

Article 1er – Dénomination de l'Association 

L'Association est fondée sous la dénomination "Association des anciens députés au Parlement européen", ci‑après dénommée "l'Association".

Les fondateurs sont:

BALFE Richard - 31, Lyndewode Road Cambridge CB1 2HN, Royaume-Uni
Lord PLUMB Henry - Maxstoke, Coleshill, Warwickshire B46 2QJ, Royaume-Uni
SCHLEICHER Ursula - Backoffenstrasse 6, D-63739 Aschaffenburg, Allemagne

Article 2 - Base juridique

L'Association est une association sans but lucratif (ASBL) régie par le droit belge (loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions).

Article 3 - Siège social de l'Association

Le siège social de l'Association est établi au Parlement européen, rue Wiertz, 1047 Bruxelles, arrondissement de Bruxelles (Belgique).

Article 4 - Objet et durée de l'Association

1.    L'Association est constituée pour une durée indéfinie.

2.    L'Association a pour principal objet:

a)   de faire se rencontrer les anciens députés et de leur fournir une enceinte pour la tenue de réunions, de discussions et de manifestations culturelles, scientifiques et sociales,

b)    de faciliter l'échange d'informations et de nouvelles entre anciens députés au Parlement européen,

c)    de promouvoir les relations entre anciens députés et députés actuels au Parlement européen par la mise en place et l'exploitation d'un réseau d'information,

d)   de mettre à profit l'expérience des anciens députés pour renforcer la démocratie parlementaire et servir l'unité européenne,

e)    de promouvoir les contacts entre organisations similaires en Europe, par exemple les associations d'anciens députés au niveau national, et en particulier l'Association parlementaire européenne,

f)     d'une manière générale, de promouvoir le débat sur le développement de l'Union européenne dans le domaine politique et auprès de l'opinion publique et d'en étudier les conséquences sur les institutions, les collectivités locales et les citoyens.

 

TITRE II: ADHÉSION

Article 5   – Adhésion à l'Association

1.         Le nombre des membres ne peut être inférieur à trois.*

2.         Les anciens députés au Parlement européen, dont le mandat a pris fin et qui souhaitent adhérer à l'Association, peuvent soumettre par écrit leur demande d'adhésion. Leur adhésion est agréée par le Conseil d'administration.

3.        Ne peuvent être membres de l'Association les personnes qui ont été déchues de leur mandat ou qui appartiennent à une association ne respectant pas les droits fondamentaux de l'homme.

4.        Une liste indiquant, par ordre alphabétique, les noms, prénoms, domiciles et nationalités des membres de l'Association doit être déposée au greffe du Tribunal civil du siège de l'Association dans le mois qui suit la publication des statuts. En outre, si les membres ne sont pas de nationalité belge, mention de leur inscription au registre de la population sera faite, le cas échéant. La liste est complétée, chaque année, par l'indication dans l'ordre alphabétique des modifications qui se sont produites parmi les membres. Toute personne pourra en prendre gratuitement connaissance[1].

5.        L'Association acquiert la personnalité civile[2].

Article 6   – Perte et suspension de la qualité de membre

1.    La qualité de membre se perd par:

a)        le décès,

b)        la démission,

c)        l'expulsion.

2.    En cas de démission, les membres doivent adresser leur demande par écrit au Conseil d'administration.

3.    La qualité de membre peut également se perdre par expulsion pour:

a)      faute grave,

b)       non respect des objectifs de l'Association,

c)       préjudice causé à la réputation de l'Association.

L'Assemblée générale, statuant à la majorité des deux tiers des membres votant en personne ou représentés au moyen d'une procuration écrite (article 8, paragraphe 5), se prononce sur l'expulsion après avoir donné à l'intéressé la possibilité de se justifier.

______________________________

*    l'identification des associés en annexe



[1]Loi belge du 28 juin 1984, article 9 (entrée en vigueur le 16 août 1984).

[2]Loi consolidée du 19 décembre 1939, article 20, titre IV, point (v).

4.    La qualité de membre est suspendue:

a)       pour la durée du mandat en cas de réélection au Parlement européen,

b)      tant que les frais d’adhésion (art. 7,par. 1)ne sont pas réglés.

5.    Les membres qui ont été exclus et les héritiers légaux d'un membre décédé n'ont aucun droit sur le patrimoine de l'Association.

Article 7   – Cotisation et dispositions financières

1.        Les membres de l'Association sont tenus de verser une cotisation annuelle. Le règlement des frais d’adhésion annuels est exigible la veille de l’assemblée générale de chaque année civile. L’adhésion des membres qui ne sont pas en règle de cotisation à la date d’exigibilité sera suspendue et ils ne pourront plus bénéficier des avantages de leur adhésion.

2.        Le montant de la cotisation annuelle est fixé chaque année par l'Assemblée générale ordinaire se prononçant à la majorité simple. Pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2002, la cotisation annuelle est fixée à 50 euros. Pour 2003, la cotisation sera de 50 euros; pour 2004, elle sera de 100 euros, mais de 50 euros pour les nouveaux membres qui adhèrent après les élections. Par la suite, la cotisation annuelle est fixée chaque année par l'Assemblée générale pour l'année suivant celle où l'Assemblée a lieu.

3.        L'Association est libre d'accepter tout soutien financier, administratif ou autre du Parlement européen.

4.        L'Association est habilitée à accepter des libéralités entre vifs ou testamentaires ou autres dons de membres anciens ou actuels et, avec l'accord du Conseil d'administration, des cadeaux, dons, souscriptions ou subventions venant d'autres personnes ou organes.

5.        Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'Association.

 

TITRE III

ORGANES DE L'ASSOCIATION

Les organes de l'Association sont l'Assemblée générale et le Conseil d'administration.

Article 8   – Assemblée générale ordinaire

1.        L'Assemblée générale est convoquée au moins une fois par an dans les locaux du Parlement européen.

2.        L'Assemblée générale se compose de tous les membres de l'Association. Elle est présidée par le président du Conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de celui‑ci, par son vice‑président.

3.        Les convocations à l'Assemblée générale, accompagnées du projet d'ordre du jour, sont envoyées au moins deux mois avant la date fixée. Les amendements au projet d'ordre du jour doivent recevoir l'approbation de la majorité des membres présents.

4.    L'Assemblée générale a notamment pour tâches:

a)        de recevoir et d'approuver, par votes séparés, les rapports annuel et financier et le budget soumis par le Conseil d'administration, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes,

b)        de fixer le montant de la cotisation pour l'année suivante (article 7, paragraphe 2),

c)        de modifier les statuts (article 15),

d)        d'élire le Conseil d'administration. Cette élection se fait au scrutin secret. Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont élus à concurrence du nombre de vacances à combler.

5.    Chaque membre dispose d'une voix. Sauf disposition contraire, l'assemblée générale se prononce à la majorité simple des membres votants ou représentés au moyen d'une procuration écrite. Le nombre de procurations dont chaque membre peut être porteur est illimité. Tout membre qui désigne un autre membre ou le président de séance pour le représenter peut préciser, sur le formulaire de procuration, quel vote il entend voir émettre. Cette décision lie le membre qui le représente.

6.   Le quorum est atteint si et seulement si 50 membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint lors d'une première réunion, il est convoqué une heure plus tard une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

7.   Les procès-verbaux des réunions de l'Assemblée générale ordinaire sont établis par le secrétaire de l'Association et transmis à tous les membres dans un délai de deux mois.

Article 9 – Commissaires aux comptes

1.        L'Assemblée générale désigne, parmi les membres de l'Association, deux commissaires chargés d'examiner les comptes et de soumettre un rapport à l'Assemblée générale.

2.        L'Assemblée générale désigne également une société spécialisée de vérification des comptes, rencontrant l'agrément de l'Assemblée générale et du Parlement européen, qui réalise chaque année un audit des comptes de l'Association et soumet un rapport au Parlement européen et à l'Assemblée générale par l'intermédiaire du Conseil d'administration.

Article 10   – Assemblée générale extraordinaire

Une Assemblée générale extraordinaire est convoquée au moins un mois avant la date fixée – conformément aux dispositions énoncées à l'article 8 – par le président ou son suppléant:

1.        si le Conseil d'administration le juge nécessaire ou si un cinquième des membres de l'Association l'ont demandé;

2.        pour statuer sur la dissolution de l'Association (article 16).

Article 11   – Conseil d'administration

1.        Le Conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour administrer et gérer l'Association, conformément à l'objet de celle-ci. Sont seuls exclus de sa compétence les actes que la loi ou les présents statuts réservent à l'Assemblée générale. Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'Association. Le Conseil d'administration peut faire appel aux services de spécialistes externes pour l'assister dans la gestion et l'administration de l'Association.

2.        Le rôle principal du Conseil d'administration est d'assurer le fonctionnement général de l'Association entre les réunions. Il prépare les délibérations de l'Assemblée générale et met en œuvre ses décisions. Si elle le juge nécessaire, l'Association peut employer des agents permanents pour la gestion courante de l'Association, lesquels agissent sous le contrôle du Conseil d'administration. L'Association peut déléguer sa gestion courante, en ce compris le pouvoir de signature y afférent. Le Conseil d'administration peut de même déléguer tous pouvoirs de signature. Toute action en justice, en tant que partie demanderesse ou partie défenderesse, est intentée au nom de l'Association par le Conseil d'administration représenté par son président. Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle en vertu de leur mandat et leur responsabilité n'est engagée qu'en ce qui concerne l'exécution de leur mandat officiel.

3.        Le Conseil d'administration représente l'Association dans ses relations avec les tiers, les organes publics et privés et agit au nom de l'Association.

4.        Il est responsable de la bonne réalisation des objectifs de l'Association (article 4).

5.        Il est responsable de l'organisation d'activités spéciales, telles que voyages et autres manifestations culturelles, scientifiques ou sociales.

6.        Lors de chaque Assemblée générale ordinaire, le Conseil d'administration présente un projet de programme des activités pour l'année à venir. Après modification éventuelle et adoption, ce programme est distribué aux membres de l'Association.

7.        Le Conseil d'administration peut désigner des membres ne siégeant pas en son sein pour accomplir une tâche ou un rôle spécifique.

8.        Le Conseil d'administration se compose de dix membres élus pour un mandat de deux ans. Une fois élus, ils élisent parmi eux un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.

9.        Le Collège des questeurs du Parlement européen désigne deux de ses membres pour siéger sans droit de vote au Conseil d'administration et fixe la durée de leur mandat.

10.        Lors de la réunion constitutive, dix membres sont élus au Conseil d'administration. Les cinq candidats recueillant le moins de voix sont élus pour un mandat d'un an. À la fin de la première année et par la suite, cinq membres du Conseil d'administration sont élus chaque année.

11.        Les membres du Conseil d'administration peuvent être révoqués par l'Assemblée générale se prononçant à la majorité.

12.        Les réunions du Conseil d'administration sont convoquées par le président au moins deux fois par an.

13.        Les décisions sont prises à la majorité des membres présents du Conseil d'administration. En cas de partage des voix, le président de séance dispose d'une voix prépondérante.

TITRE IV
 BUDGET ET COMPTES

 

Article 12 – Budget et comptes

1.        L'exercice financier commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

2.        Les comptes relatifs à l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant sont soumis chaque année pour approbation à l'Assemblée générale ordinaire.

3.        À l'exception des dépenses directement liées à l'accomplissement de leur mandat, les membres du Conseil d'administration ne perçoivent aucune rémunération. Le coût direct des activités des membres du Conseil d'administration ne peut en aucun cas dépasser 15 % du budget annuel de l'Association.

4.        Le Conseil d'administration soumet à l'Assemblée générale les comptes soumis à vérification professionnelle et non professionnelle, le rapport financier et le budget de l'exercice suivant.

5.        Une fois approuvés par l'Assemblée générale, les comptes soumis à vérification professionnelle et non professionnelle, le rapport financier et le budget sont transmis au Parlement européen par l'intermédiaire du Collège des questeurs.

TITRE V

 RESSOURCES / INFRASTRUCTURE

Article 13 – Ressources financières

Les ressources de l'Association se composent:

1.        du montant des cotisations de ses membres,

2.        des subventions accordées par des organismes publics ou privés,

3.        des subventions annuelles versées par le Parlement européen.

Article 14 - Infrastructure

1.    Les membres de l'Association ont le droit d'utiliser l'infrastructure suivante:

a)        un bureau de passage destiné à être utilisé à titre occasionnel par les anciens députés, doté d'équipements téléphoniques permettant d'effectuer des appels locaux dans chacun des trois lieux de travail,

b)        un équipement informatique, installé dans le bureau de passage, avec accès gratuit à internet et à intranet,

c)        un site web propre à l'Association, rattaché à la page d'accueil du Parlement,

d)        un accès à distance aux services intranet, dans la mesure du possible,

e)        le bar réservé aux députés.

2.    Tous les anciens députés au Parlement européen disposent - sur présentation d'un badge qu'ils peuvent obtenir sur demande - d'un droit d'accès:

a)        aux bâtiments du Parlement sur les trois lieux de travail et aux bureaux d'information du Parlement dans les États membres,

b)        aux garages du Parlement dans les trois lieux de travail,

c)         aux bibliothèques du Parlement dans les trois lieux de travail,

d)         aux restaurants et cafétérias du Parlement dans les trois lieux de travail,

e)          aux locaux de l'Association parlementaire européenne

3.    Les questions adressées au Parlement européen concernant l'utilisation ou l'extension des services offerts sont en premier lieu transmises, via le Collège des questeurs, à l'instance appropriée du Parlement, sous la responsabilité générale du Bureau.

TITRE VI

 MODIFICATION DES STATUTS/DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

Article 15 – Modification des statuts

1.      L'Assemblée générale est autorisée à modifier les statuts de l'Association. Elle ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si l'objet de celles-ci est expressément indiqué dans la convocation et si les deux tiers des membres de l'association sont présents ou représentés au moyen d'une procuration écrite (article 8, paragraphe 5). Les modifications ne peuvent être adoptées qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

2.      Toutefois, tout amendement portant sur le ou les objectifs en vue desquels l'association est constituée, requiert au moins, pour être adopté, la majorité des quatre cinquièmes des membres présents ou représentés au moyen d'une procuration écrite.

3.      Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés au moyen d'une procuration écrite à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter des amendements à la majorité spécifiée au paragraphe 1 ou au paragraphe 2. La seconde réunion ne peut se tenir moins de 15 jours après la première réunion.

Article 16 – Dissolution de l'Association

1.   L'Association peut être dissoute par décision prise par une Assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet, statuant à la majorité des deux tiers au moins des membres présents ou représentés (article 8, paragraphe 5). Si cette condition n'est pas remplie, il peut être convoqué une seconde réunion qui délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Cependant, une décision ne peut être adoptée que si elle est votée à la majorité des deux tiers des membres présents. Toute décision relative à la dissolution de l'Association, prise par une Assemblée où sont présents ou représentés moins des deux tiers des membres de l'Association, est soumise à l'homologation d'un tribunal civil.

2.   En cas de dissolution, l'affectation des actifs se fait en accord avec le Parlement européen. Les locaux appartenant au Parlement reviennent à ce dernier. La liquidation de tous locaux éventuellement acquis en dehors des limites du Parlement s'opère en consultation avec le Parlement européen.


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