Statuts

L’Association est une association sans but lucratif (ASBL) régie par le droit belge et en particulier par le Code des Sociétés et des Associations du 23 mars 2019 (ci-après le CSA).

Au regard des relations spécifiques qu’elle entretient avec le Parlement européen, elle est également soumise à toute règlementation spécifique édictée par ce dernier qui lui serait applicable tel que la décision du Bureau du Parlement européen du 14 janvier 2008 régissant les contributions financières aux associations parlementaires.

Le siège social de l’Association est établi au Parlement européen, rue Wiertz, 1047 Bruxelles, arrondissement de Bruxelles (Belgique).

1. L’Association est constituée pour une durée indéfinie.

2. L’Association a pour but:

1. de faire se rencontrer les anciens députés et de leur fournir une enceinte pour la tenue de réunions, de discussions et de manifestations culturelles, scientifiques et sociales,
2. de faciliter l’échange d’informations et de nouvelles entre anciens députés au Parlement européen,
3. de promouvoir les relations entre anciens députés et députés actuels au Parlement européen par la mise en place et l’exploitation d’un réseau d’information,
4. de mettre à profit l’expérience des anciens députés pour renforcer la démocratie parlementaire et servir l’unité européenne,
5. de promouvoir les contacts entre organisations similaires en Europe, par exemple les associations d’anciens députés au niveau national, et en particulier l’Association parlementaire européenne,
6. d’une manière générale, de promouvoir le débat sur le développement de l’Union européenne dans le domaine politique et auprès de l’opinion publique et d’en étudier les conséquences sur les institutions, les collectivités locales et les citoyens.

 3. L’Association peut développer des activités qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation des buts désintéressés précités et qui constituent son objet social.

Les activités régulières que l’Association entend réaliser sont notamment les suivantes :

1. Développer et participer à des programmes éducatifs;
2. Organiser des conférences et des activités d’intérêt culturel, scientifique et social sur des questions d’actualité européenne pour promouvoir et diffuser des activités associatives, y compris des activités éditoriales telles que des bulletins d’information, des bulletins et des publications;
3. Organiser des activités pour la promotion du dialogue politique et le soutien de la démocratie parlementaire;
4. Informer ses membres et le grand public au travers de son site web, bulletin trimestriel, newsletter, média sociaux, etc. ;
5. Renforcer la coopération et partenariats avec d’autres organisations et institutions présentant un intérêt pour la réalisation du but de l’Association ;
6. Gérer le Bureau de passage mis à disposition des anciens députés par le Parlement européen à Bruxelles et à Strasbourg.

1. La qualité de membre se perd par:

1. le décès,
2. la démission,
3. l’exclusion.

2. En cas de démission, les membres doivent adresser leur demande par écrit au Conseil d’administration.

3. La qualité de membre peut également se perdre par exclusion pour:

1. faute grave,
2. non respect des statuts de l’Association,
3. préjudice causé à la réputation de l’Association.

L’Assemblée générale, statuant à la majorité des deux tiers des membres votant en personne ou représentés au moyen d’une procuration écrite (article 9, paragraphe 5), se prononce sur l’exclusion après avoir donné à l’intéressé la possibilité de se justifier.

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*  l’identification des associés en annexe

4. La qualité de membre est suspendue:

1. pour la durée du mandat en cas de réélection au Parlement européen,
2. tant que la cotisation annuelle (art. 7, par. 1) n’est pas réglée.

5. Le Conseil d’administration a la possibilité de suspendre jusqu’à la date de la prochaine assemblée générale la participation d’un membre aux activités et aux réunions de l’association quand ce membre a adopté une attitude incompatible avec les valeurs de l’Association et de celles du Parlement européen ou que celui-ci a gravement porté atteinte aux intérêts de l’Association ou des membres qui la composent.

Lors de la prochaine assemblée générale, l’ordre du jour comportera un point relatif à la situation de ce membre afin soit de l’exclure, soit de le rétablir dans l’exercice complet de ses droits.

6. Les membres qui ont été exclus et les héritiers légaux d’un membre décédé n’ont aucun droit sur le patrimoine de l’Association.

1. Les membres de l’association doivent régler la cotisation annuelle. Le règlement de la cotisation annuelle est exigible au plus tard sept jours avant l’assemblée générale de chaque année civile. L’adhésion des membres qui ne sont pas en règle de cotisation à la date d’exigibilité sera suspendue et ils ne pourront plus bénéficier des avantages de leur adhésion.

2. Le montant de la cotisation annuelle est fixé chaque année pour l’année suivante par l’Assemblée générale ordinaire se prononçant à la majorité simple.

3. L’Association est libre d’accepter tout soutien financier, administratif ou autre du Parlement européen.

4. Sur décision du Conseil d’administration, l’Association est habilitée à accepter des libéralités entre vifs ou testamentaires, des cadeaux, dons, souscriptions ou subventions etc. venant de membres anciens ou actuels ou d’autres personnes ou organes.

5. Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’Association.

1. L’Association peut communiquer par voie électronique à l’égard des membres.

2. Tant l’adresse du site internet que celle de l’adresse électronique, peuvent être modifiées à tout moment par le Conseil d’administration. La modification est communiquée aux membres soit à leur adresse postale soit, si tel est le cas, à l’adresse électronique communiquée à cette fin par le membre.

3. Le membre peut à tout moment communiquer une adresse électronique à l’association aux fins de communiquer avec elle. Toute communication à cette adresse électronique est réputée être intervenue valablement. La personne morale peut utiliser cette adresse jusqu’à ce que le membre concerné, communique une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par courrier électronique.

4. Les membres du Conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire aux comptes et les auditeurs internes, peuvent communiquer au début de leur mandat une adresse électronique aux fins de communiquer avec l’Association. Toute communication à cette adresse électronique est réputée être intervenue valablement. L’Association peut utiliser cette adresse jusqu’à ce que le mandataire concerné communique une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par courrier électronique.

1. L’Assemblée générale désigne, parmi les membres de l’Association, deux commissaires chargés d’examiner les comptes et de soumettre un rapport à l’Assemblée générale.

2. L’Assemblée générale désigne également une société spécialisée de vérification des comptes, rencontrant l’agrément de l’Assemblée générale et du Parlement européen, qui réalise chaque année un audit des comptes de l’Association et soumet un rapport au Parlement européen et à l’Assemblée générale par l’intermédiaire du Conseil d’administration.

Une Assemblée générale extraordinaire est convoquée– conformément aux dispositions énoncées à l’article 9 – par le président ou son suppléant:

1. si le Conseil d’administration le juge nécessaire ou si un cinquième des membres de l’Association l’ont demandé;
2. pour statuer sur la dissolution de l’Association (article 17).

A compter de la demande, l’Assemblée générale est convoquée dans les 21 jours et se tient au plus tard le 41 jour qui suit.

1. Le Conseil d’administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour administrer et gérer l’Association, conformément à l’objet de celle-ci. Sont seuls exclus de sa compétence les actes que la loi ou les présents statuts réservent à l’Assemblée générale. Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’Association. Le Conseil d’administration peut faire appel aux services de spécialistes externes pour l’assister dans la gestion et l’administration de l’Association.

2. Le rôle principal du Conseil d’administration est d’assurer le fonctionnement général de l’Association entre les réunions. Il prépare les délibérations de l’Assemblée générale et met en œuvre ses décisions. Si elle le juge nécessaire, l’Association peut employer des agents permanents pour la gestion journalière de l’Association, lesquels agissent sous le contrôle du Conseil d’administration. L’Association peut déléguer sa gestion journalière, en ce compris le pouvoir de signature y afférent. Le Conseil d’administration peut de même déléguer tous pouvoirs de signature. Toute action en justice, en tant que partie demanderesse ou partie défenderesse, est intentée au nom de l’Association par le Conseil d’administration représenté par son président. Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle en vertu de leur mandat et leur responsabilité n’est engagée qu’en ce qui concerne l’exécution de leur mandat officiel.

3. Le Conseil d’administration représente l’Association dans ses relations avec les tiers, les organes publics et privés et agit au nom de l’Association. Le Conseil peut déléguer cette représentation.

4. Il est responsable de la bonne réalisation du but et objet social de l’Association (article 4).

5. Lors de chaque Assemblée générale ordinaire, le Conseil d’administration présente un projet de programme des activités pour l’année à venir. Après modification éventuelle et adoption, ce programme est distribué aux membres de l’Association.

6. Le Conseil d’administration peut désigner des membres ne siégeant pas en son sein pour accomplir une tâche ou un rôle spécifique.

7. Le Conseil d’administration se compose de dix membres élus pour un mandat de deux ans. Une fois élus, ils élisent parmi eux un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.

8. Le Collège des questeurs du Parlement européen désigne deux de ses membres pour siéger sans droit de vote au Conseil d’administration et fixe la durée de leur mandat.

9. Lors de la réunion constitutive, dix membres sont élus au Conseil d’administration. Les cinq candidats recueillant le moins de voix sont élus pour un mandat d’un an. À la fin de la première année et par la suite, cinq membres du Conseil d’administration sont élus chaque année.

10. Les membres du Conseil d’administration peuvent être révoqués par l’Assemblée générale se prononçant à la majorité.

11. Les réunions du Conseil d’administration sont convoquées par le président au moins deux fois par an. L’organe d’administration peut se réunir à distance, par vidéoconférence ou par conférence téléphonique grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l’ASBL.

L’ASBL doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l’identité du membre.

12. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés du Conseil d’administration. En cas de partage des voix, le président de séance dispose d’une voix prépondérante.

13. Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les administrateurs, exprimée par écrit.

1. Conformément à la Décision du Bureau du 12 avril 1999 sur les facilités octroyées aux anciens Membres du Parlement européen, les membres de l’Association ont le droit d’utiliser l’infrastructure suivante:

1. un bureau de passage destiné à être utilisé à titre occasionnel par les anciens députés, doté d’équipements téléphoniques permettant d’effectuer des appels locaux dans chacun des trois lieux de travail du Parlement européen,,
2. un équipement informatique, installé dans le bureau de passage, avec accès gratuit à internet et à intranet,
3. un site web propre à l’Association, rattaché à la page d’accueil du Parlement,
4. un accès à distance aux services intranet, dans la mesure du possible,
5. le bar réservé aux députés.

2. Tous les anciens députés au Parlement européen disposent – sur présentation de leur badge d’ancien député – d’un droit d’accès:

1. aux bâtiments du Parlement sur les trois lieux de travail et aux bureaux d’information du Parlement dans les États membres,
2. aux garages du Parlement dans les trois lieux de travail,
3. aux bibliothèques du Parlement dans les trois lieux de travail,
4. aux restaurants et cafétérias du Parlement dans les trois lieux de travail,
5. aux locaux de l’Association parlementaire européenne.

3. Les questions adressées au Parlement européen concernant l’utilisation ou l’extension des services offerts sont en premier lieu transmises, via le Collège des questeurs, à l’instance appropriée du Parlement, sous la responsabilité générale du Bureau.

1. L’Association peut être dissoute par décision prise par une Assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet, statuant à la majorité des deux tiers au moins des membres présents ou représentés (article 9, paragraphe 5). Si cette condition n’est pas remplie, il est convoqué une seconde réunion qui délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Cependant, une décision ne peut être adoptée que si elle est votée à la majorité des deux tiers des membres présents. Toute décision relative à la dissolution de l’Association, prise par une Assemblée où sont présents ou représentés moins des deux tiers des membres de l’Association, est soumise à l’homologation d’un tribunal civil.

2. En cas de dissolution, l’affectation des actifs se fait en accord avec le Parlement européen. Les locaux appartenant au Parlement reviennent à ce dernier. La liquidation de tous locaux éventuellement acquis en dehors des limites du Parlement s’opère en consultation avec le Parlement européen.