Visite de l’AAD de 2015 au Luxembourg

Le voyage dans l’État membre qui assure la présidence du Conseil de l’UE a été organisé cette année en même temps que la Journée d’étude 2015. Le voyage a eu lieu du 12 au 14 novembre 2015. Des réunions ont eu lieu à la Cour de justice de l’Union européenne, à la Cour des comptes européenne, à la Chambre des députés et à l’Association des anciens membres de la Chambre des députés. Une visite facultative à Schengen a été organisée le samedi 14 novembre.

Rapport de mission

Lors de la visite à Luxembourg, capitale du Pays qui détient la présidence de l’UE pour le deuxième semestre de 2015, la délégation a rencontré des responsables de la Cour des comptes européenne.

Après un accueil chaleureux, Henri Grethen, membre luxembourgeois, nous explique le fonctionnement de la Cour par une présentation dès plus intéressantes, à recommander sur le site eca.europa.eu à tout citoyen intéressé.  En 2015 le budget de 141,3 Mia € pour  900 membres de personnel, assure son fonctionnement. Les audits concernent les Fonds européens de développement, les 51 agences et autres organes de l’UE, les prêts et emprunts, dont le mécanisme européen de stabilisation financière, et la Banque centrale européenne pour l’efficience opérationnelle de sa gestion.

Iliana Ivanova, membre bulgare de la Cour nous a expliqué la façon dont elle entretien des liens avec le Parlement européen, avec les commissions spécialisées, les groupes politiques et les rapporteurs individuels. Vu la présence de certains de nos collègues dans la commission du contrôle budgétaire, la discussion qui eut lieu à la fin des présentations, était bien fournie en questions très concrètes et pointues.

Fabrice Mercade met l’accent sur les relations interinstituttionnelles. Pour la Cour il importe que ses remarques soient considérées, alors que souvent ses recommendations  restent lettre morte. La communication se fera interactive et “paperless”, le porte-parole de Cour fera usage des médias sociaux, afin de gagner en visibilité. La présentation du rapport annuel 2014 et au-delà par Lazaros S.Lazarou est d’actualité, étant le premier concernant le plan pluriannuel 20142020. Prédominance sera accordée à la performance, après avoir relevé que la quote d’erreur avec 4,6% par rapport à une estimation de 5,5% a été atteinte grâce aux actions d’analyses sur le management.

Les questions furent nombreuses: 10 intervenants pour un temps restreint imparti! Sur le fonctionnement, notamment la procédure de désignation des auditeurs, les prises de décisions, les messages aux citoyens. 4,4% d’erreurs, pas de quoi être satisfaits, il s’agit tout de même de créer un espace partagé, sous le titre: “Eppur si muove”, la fameuse phrase prononcée par Galilée, père de la science moderne.
Le MUDAM, situé dans le quartier du Kirchberg, est un lieu stratégique pour visiter quelques-unes des œuvres d’architecture les plus intéressantes de Luxembourg pas loin de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), où nous avons passé une journée complète afin de mieux comprendre en quoi consiste la protection juridictionnelle de l’Union européenne après la réforme approuvée le mois dernier. C’est d’environ 124 000 m2, de l’architecte Dominique Perrault, qui s’étend sur près de près d’un demi kilomètre, située dans un quartier d’organismes publics et d’administrations, de sièges de bureaux et d’institutions financières.

La Cour de justice compte plusieurs niveaux où sont exposées des œuvres d’art remarquables, avec une hauteur d’environ 12 mètres, de l’aire préexistante au sol de la galerie couverte longue de 300 mètres, située plus bas, laquelle relie les autres bâtiments au niveau inférieur
et abrite la cafétéria, le restaurant, une grande bibliothèque et diverses salles. Les deux tours jumelles en aluminium doré, qui comptent 24 étages et culminent à 107 mètres, sont impressionnantes.

Le président de la CJUE, Koen Lenaerts, nous a rappelé, le rôle clé joué par la Cour pour veiller à l’application uniforme du droit communautaire dans tous les États membres afin de donner au fonctionnement de l’Union européenne toute sa crédibilité, considérant que certains textes législatifs ayant été approuvés par la procédure de codécision ont présenté certaines lacunes au niveau des concepts juridiques avec différentes interprétations et la Cour a été obligée d’interpréter l’acte de façon claire, non équivoque et transparente. La Cour de justice dispose ad adiuvandum d’un département très actif de recherche en droit des États membres, qui œuvre dans de nombreux secteurs en tenant compte en permanence des ordres juridiques nationaux des 28 États membres.

Les nombreux entretiens avec les magistrats et le personnel, la participation à l’audience organisée dans la  grande salle et l’examen de plusieurs affaires importantes, illustrées par Me P. Paschalidis du cabinet du premier avocat général et par Me C. Schmidt du cabinet du juge Levits, ont été d’une grande utilité pour comprendre comment est assuré le respect du droit dans l’interprétation et l’application du traité de Lisbonne. La table ronde à laquelle participaient les présidents des chambres Alexander Arabadjiev et Francois Biltgen, la juge Maria Berger, la juge Mariyanna Kancheva et le juge du Tribunal de la fonction publique, M. Rofes i Pujol, nous a permis d’analyser les avantages et les inconvénients de la réforme approuvée quelques jours auparavant.  La réforme du système juridictionnel de la CJUE prévoit une augmentation du nombre de juges du Tribunal et la modification de la structure de l’institution en intégrant le Tribunal de la fonction publique au sein du Tribunal.

L’approbation de cette réforme permet à l’institution, grâce au renforcement du Tribunal, de continuer à assurer sa mission au service du citoyen européen, dans le respect des objectifs de qualité et d’efficacité de la justice, et vise à permettre à cet organe d’affronter l’augmentation de la charge de travail et de garantir l’accès à la justice dans l’Union européenne dans un délai raisonnable comme prévu dans la charte des droits fondamentaux.

Monica Baldi PPE-DE, Italie (1994-1999)